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| CHARTE DE Data Illusion. |
- ACCEPTATION DES
CONDITIONS D'UTILISATION
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sur Data Illusion version francaise vous fournit ses
services sous réserve que vous vous engagiez à respecter
les présentes conditions d'utilisation (ci-après dénommées
« Conditions d'Utilisation ») que
Data Illusion sera libre de modifier à tout moment.
- DESCRIPTION DU SERVICE
Data Illusion
fournit actuellement à ses utilisateurs un service de
création et de gestion de votes ou de sondages en ligne.
Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique
qui améliore ou augmente un ou plusieurs services
existants ou tout nouveau service lancé par Data Illusion
seront soumis aux présentes Conditions d'Utilisation.
Vous avez conscience et acceptez le fait que le Service
vous est fourni « en l'état » et que
Data Illusion ne peut être tenu pour responsable de
l'opportunité, la suppression, le défaut de livraison ou
de stockage des communications ou des installations
personnalisées des utilisateurs.
Data Illusion ne facture pas le service, excepté pour des
options supplementaire. De plus:
- il vous faut un accès à
l'Internet, soit directement, soit par l'intermédiaire
de systèmes ayant un accès à du contenu fourni sur
Internet, étant précisé que les éventuels frais
correspondants sont à votre seule charge.
- vous devez vous munir de tout
matériel nécessaire, et notamment d'un ordinateur,
d'un modem ou de tout autre outil de connexion, afin
d'assurer cette connexion au réseau Internet.
- fournir son propre espace
pour y inserer le code HTML de son vote ou sondage.
- OBLIGATION D'INSCRIPTION
Par
l'utilisation faite du Service vous acceptez de :
- fournir des informations vraies, exactes, à jour et
complètes sur vous-même comme demandé dans le
formulaire d'inscription au Service (ces informations étant
ci-après dénommées les « Données d'Inscription »).
- maintenir et remettre à jour régulièrement les Données
d'Inscription afin de les conserver vraies, exactes, à
jour et complètes. Dans l'hypothèse où vous
fourniriez des informations fausses, inexactes, périmées
ou incomplètes, Data Illusion serait en droit de
suspendre ou de résilier votre compte et de vous
refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout
ou partie du Service.
- COMPTE D'UTILISATEUR, MOT DE PASSE ET SÉCURITÉ
À
l'issue de la procédure d'inscription, vous recevrez un
nom de compte et un mot de passe. Vous êtes seul
responsable de la conservation du caractère confidentiel
de vos compte et mot de passe et de toutes actions qui
pourront être faites sous votre compte et/ou avec votre
mot de passe. Vous vous engagez à informer immédiatement
Data Illusion de toute utilisation non autorisée de votre
compte et/ou de votre mot de passe et/ou de toute atteinte
à la sécurité
- COMPORTEMENT DES MEMBRES
Vous êtes
conscient que toutes les informations, données, textes,
logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos,
messages ou tous autres matériels (ci-après dénommés
collectivement le « Contenu ») qu'ils soient
portés à la connaissance du public ou transmis de manière
privée, sont sous la seule responsabilité de la personne
ayant émis ce Contenu. Vous seul, et non Data Illusion,
êtes entièrement responsable du Contenu que vous
affichez, téléchargez, envoyez par courrier électronique
(ci-après « e-mail ») ou transmettez de toute
autre manière par le Service. Data Illusion n'exerce pas
de contrôle du Contenu transmis via le Service et en conséquence
ne garantit pas l'opportunité, la probité ou la qualité
de ce Contenu. En toutes hypothèses, Data Illusion ne
pourra en aucun cas être tenu pour responsable notamment
du Contenu, d'erreur ou d'omission dans tout Contenu,
toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de
tout Contenu affiché, transmis pas e-mail ou de toute
autre manière via le Service. Vous vous
engagez à ne pas utiliser le Service pour :
- télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de
toute autre manière tout Contenu qui soit illégal,
nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement,
diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie
privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;
- porter atteinte d'une quelconque manière aux
utilisateurs mineurs ;
- transmettre tout Contenu qui pourrait être
constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif,
d'incitation à la réalisation de crimes et délits ;
de provocation à la discrimination, à la haine ou à
la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la
nation ; de fausse nouvelle ; d'atteinte à
l'autorité de la justice ; d'informations
relatives à l'adoption, au procès, au suicide de
mineurs, ou à une situation fiscale individuelle ;
de diffusion hors des conditions autorisées de sondages
et simulations de vote relatifs à une élection ou un référendum ;
de diffamation et injure ; d'atteinte à la vie
privée ; ou encore d'acte mettant en péril des
mineurs notamment par la fabrication, le transport, et
la diffusion de message à caractère violent ou
pornographique ou de nature à porter gravement atteinte
à la dignité humaine ;
- tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en
usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres
personnes et plus particulièrement en vous faisant
passer pour un employé ou un affilié de Data Illusion,
un modérateur, un guide, ou un hébergeur.
- contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre
manière l'identifiant de manière à dissimuler
l'origine du Contenu transmis via le Service;
- télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de
toute autre manière tout Contenu que vous n'auriez pas
le droit de diffuser par une mesure législative ou un
acte juridique (notamment des informations internes,
privilégiées, confidentielles apprises ou divulguées
dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un accord de
confidentialité sans que cette énumération ne soit
limitative)
- télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de
toute autre manière toute publicité ou tout matériel
promotionnel non sollicités ou non autorisés
(notamment se livrer à du « spam », à la
transmission de « junk mail ») ;
- télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de
toute autre manière tout Contenu comprenant des virus
informatiques ou tout autre code, dossier ou programme
conçus pour interrompre, détruire ou limiter la
fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil
de télécommunication sans que cette énumération ne
soit limitative ;
- perturber le flux normal des dialogues, accélérer le
rythme de défilement de l'écran de telle manière que
les utilisateurs du Service se trouvent dans
l'impossibilité de suivre et de taper leur dialogue ou
commettre toute autre action ayant un effet perturbateur
similaire entravant la capacité des utilisateurs de
communiquer en temps réel ;
- entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux
connectés au Service, ou refuser de se conformer aux
conditions requises, aux procédures, aux règles générales
ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux
connectés au Service ;
- harceler de quelque manière que ce soit un autre ou
plusieurs autres utilisateurs ;
- collecter et stocker des données personnelles afférentes
aux autres utilisateurs
Vous reconnaissez que Data Illusion ne peut visionner
le Contenu avant sa diffusion. Néanmoins Data Illusion,
ou toute personne ou entité désignée par cette société,
se réserve le droit, à sa seule discrétion, (sans que
cela ne constitue une obligation) de refuser ou de déplacer
tout Contenu disponible via le Service. Par ailleurs,
Data Illusion, ou toute personne ou entité désignée par
cette société, sera en droit de supprimer ou de retirer
tout Contenu qui violerait les termes des présentes ou
serait répréhensible de toute autre façon. Vous
reconnaissez également que vous devez faire preuve de
discernement, et supporter tous les risques y afférant,
dans l'utilisation que vous faites du Contenu et notamment
lorsque vous vous fiez à l'opportunité, l'utilité ou le
caractère complet de ce Contenu. En conséquence, vous
reconnaissez que vous ne pouvez vous fier ni au Contenu créé
par Data Illusion ni au Contenu soumis à Data Illusion.
- INDEMNISATION
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à garantir et indemniser Votatins.com, ainsi que ses sociétés
soeurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés,
ses partenaires, contre tout dommage, plainte ou demande
émanant de tiers consécutif à l'envoi, la diffusion ou
la transmission de Contenu par vous sur le Service, à
l'utilisation du Service, à la violation des Conditions
d'Utilisation, ou des droits d'autrui. Cette garantie
couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement
versées que les honoraires d'avocat et frais de justice
dans une limite raisonnable.
- INTERDICTION DE REVENDRE LE SERVICE
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vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre,
ou exploiter dans un but commercial quelqu'il soit toute
partie du Service, toute utilisation du Service, ou tout
droit d'accès au Service.
- RÈGLES GÉNÉRALES EN MATIÈRE D'UTILISATION ET
DE STOCKAGE
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Data Illusion n'apporte aucune garantie pour la
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toute communication ou de tout autre Contenu diffusé ou
transmis via le Service. Vous reconnaissez également que
Data Illusion sera libre de supprimer tout compte resté
inutilisé pendant un certain temps et que Data Illusion!
est libre de modifier les présentes règles générales
à tout moment, c'est pourquoi Data Illusion vous
recommande de vous y référer régulièrement.
Vous reconnaissez que Data Illusion peut poser des règles
générales et des limites quant à l'utilisation du
Service.
- SONDAGES ET VOTES
Vous
reconnaissez que Data Illusion n'apporte aucune garantie
pour les résultats des votes ou de sondages. Vous
reconnaissez que les résultats de votes ou de sondages ne
peuvent être considerer comme l'opinion de la totalité
utilisateurs internets ou d'un public cible.
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à Data Illusion le droit de mettre fin à tout ou partie
du droit d'accès correspondant à votre compte et votre
mot de passe, voire de supprimer votre compte et mot de
passe, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer tout
Contenu sur le Service et ce pour tout motif notamment en
raison de l'absence d'utilisation, ou si Data Illusion a
de bonnes raisons de croire que vous avez violé ou agi en
contradiction avec la lettre ou l'esprit des présentes
Conditions d'Utilisation. Data Illusion peut également
unilatéralement et à tout moment interrompre la
fourniture du Service. Vous reconnaissez que toute résiliation
de votre accès au Service en application des termes des
présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable,
et vous reconnaissez et acceptez que Data Illusion sera en
droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec
effet immédiat votre compte et tout dossier ou fichier présent
dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à
ces fichiers ou au Service. De plus vous reconnaissez que
Data Illusion ne pourra être tenu pour responsable à
votre encontre ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation
de votre accès au Service.
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correspondances, votre relation commerciale avec des
annonceurs, ou votre participation à des promotions
organisées par des annonceurs trouvés par ou sur le
Service y compris le paiement et la livraison de biens ou
service, ou tous autres termes, conditions, garanties ou déclarations
en relation avec ces opérations se fait directement entre
vous et l'annonceur. En conséquence, vous reconnaissez
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à cette relation ou plus largement à la présence
d'annonceur sur le Service
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responsabilité quant au Contenu, publicités, produits,
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partir de ces sites ou sources externes. De plus, vous
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responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués
consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le
fait d'avoir fait confiance au Contenu, à des biens ou
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utilisé nécessairement en relation avec le Service
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contenir des informations confidentielles et protégées
par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou
toute autre loi. Vous reconnaissez également avoir
connaissance que le Contenu compris dans des publicités
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via le Service ou par des annonceurs sont protégés par
le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des
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ou par l'annonceur, vous vous engagez à ne pas modifier,
louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d'oeuvres dérivées
basées en tout ou partie sur le Service, ou les
Logiciels.
Data Illusion vous accorde, à titre personnel, le
droit non exclusif et non cessible d'utiliser les
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qu'il vous est interdit (et que vous ne pouvez accorder à
autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une
oeuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage
ou de toute autre manière tenter de trouver le code
source (à l'exception des cas prévus par la loi),
vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de
quelque manière que se soit tout droit afférent aux
Logiciels. Vous vous engagez à ne modifier en aucune manière
le Logiciel ou à ne pas utiliser de versions modifiées
des Logiciels et notamment (sans que cette énumération
soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé
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par un autre moyen que par l'interface qui vous est
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OU ECRITS, OBTENUS PAR VOUS DE Data Illusion OU LORS DE
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PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, Data Illusion NE POURRA
ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT OU
INDIRECT EN CE Y COMPRIS NOTAMMENT LES PERTES DE PROFITS,
DE CLIENTELE, DE DONNEES OU TOUTE AUTRE PERTE DE BIENS
INCORPORELS (ET CE MÊME SI Data Illusion A ETE INFORME DE
LA POTENTIALITE DE TELS DOMMAGES) POUVANT SURVENIR (i) DE
L''UTILISATION OU AU CONTRAIRE DE L'IMPOSSIBILITE
D'UTILISER LE SERVICE, (ii) DE COUT POUVANT SURVENIR
DU FAIT DE L'AQUISITION DE BIENS OU DE SERVICES DE
SUBSTITUTION RESULTANT DE L'ACHAT DE BIENS OU DE SERVICES
OU A LA RECEPTION DE MESSAGES OU A DES TRANSACTIONS
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se substituent à tout accord éventuellement intervenu
antérieurement entre vous et Data Illusion Vous pouvez également
être soumis à des conditions d'utilisations
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de tiers et logiciels de tiers et qui vous seront
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contenus ou logiciels. Le défaut pour Data Illusion
d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application
des présentes ne constitue pas une renonciation à faire
valoir ces droits. Dans l'hypothèse où l'une quelconque
des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation
serait annulée par une décision de justice, les parties
s'accordent à guider le juge pour que l'appréciation du
juge tienne compte de la commune intention des parties
manifestée par les présentes Conditions d'Utilisation,
les autres dispositions demeurant valables et continuant
de s'appliquer entre les parties. Les titres des articles
n'ont qu'une valeur indicative.
Les présentes Conditions d'Utilisation et la relation
entre Data Illusion et les utilisateurs seront soumises au
droit suisse et tout différend n'ayant pu trouver une
issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux
compétents de Genève. |
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